Le contrôle de la validité des mariages



Le décret no 2007-773 du 10 mai 2007 qui fait suite à la loi du 14 novembre 2006 concernant le contrôle de la validité des mariages, vise à lutter en particulier contre les mariages blancs et contre les mariages forcés en France et à l’étranger.


Il instaure une audition préalable au mariage, ou à la transcription si les bans n’ont pas été publiés, par l’officier d’état civil français compétent, que le mariage ait lieu à l’étranger ou en France. Si l’officier d’état civil exprime des doutes sur la sincérité du projet matrimonial il saisit le procureur de la République compétent. Celui-ci doit se prononcer sur la transcription du mariage dans un délai de 6 mois. Dans ce cas, l’ambassade informe chaque époux de cette saisine. Lorsque le procureur autorise la transcription, il en informe l’ambassade qui transcrit cet acte sans délai sur les registres de l’état civil français. Lorsqu’il s’oppose à la transcription, le procureur notifie sa décision à chaque époux et en informe l’ambassade.

Dernière modification : 14/11/2014

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